Si votre entreprise est basée dans un pays de l’UE, vous avez certains droits. Si vous êtes confronté à des obstacles parce qu’une administration publique d’un autre pays de l’UE ne se conforme pas à la législation de l’UE, SOLVIT peut vous aider. SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes, qui contactera les autorités pour trouver des solutions informelles aux problèmes, sans passer par les tribunaux. Ces services sont disponibles gratuitement dans toutes les langues de l’UE.
© Union européenne, 2013 / Source: CE - Service audiovisuel
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