En cas de conflit avec une entreprise, un professionnel ou toute autre personne dans votre propre pays ou à l’étranger, vous pouvez avoir besoin de mener une action en justice contre l’autre partie. Vous devez tout d’abord déterminer quel est le tribunal compétent dans votre pays dans l’Union européenne. Les États membres possèdent des règles différentes régissant les domaines de «compétence» de leurs tribunaux.
Le portail e-Justice européen fournit des informations pour déterminer le tribunal compétent sur cette page Web. Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez souhaiter contacter un avocat.
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