Vous pouvez protéger vos inventions techniques en obtenant un brevet national (valide pour un seul pays de l’Union européenne) ou un brevet européen (valide pour tous les pays de l’Union européenne, à l’exception de l’Espagne, de l’Italie et de la Croatie). Ce dernier peut faire l’objet d’une demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Vous trouverez ici des informations sur le processus de demande de brevet européen ainsi que les sites internet des agences nationales responsables des brevets de chaque pays de l’Union européenne.
Le portail «L’Europe est à vous» fournit des informations sur les différents types de propriété intellectuelle: propriété industrielle, œuvre artistique et stratégies commerciales.